LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Dernière modification : 16/07/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1, 1°, b) | Article L. 211-2, III, code de l'environnement | Règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations menées au titre du I bis de l’article L. 211-7 du code de l'environnement, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l’article L. 215-14 du même code | Publication envisagée en juin 2027 | |
| Article 4 | Article L. 563-3-1, code de l'environnement | Délais d’instruction maximaux par l’Etat à compter de la réception d’un dossier complet, soumis en vue de la labellisation du programme d’actions de prévention des inondations élaboré par les collectivités territoriales ou leurs groupements et répondant à un cahier des charges fixé par l’Etat | Publication envisagée en décembre 2026 | |
| Article 10, 1° | Article L. 566-2-1, code de l'environnement | Conditions dans lesquelles sont déterminées la coordination et l’animation de la réserve d’ingénierie, qui est constituée d’agents publics territoriaux et est destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations | Publication envisagée en novembre 2026 |