LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Dernière modification : 16/07/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 9 | Date d'entrée en vigueur des articles 1er à 6 et 8 de la loi, au plus tard trois mois après la promulgation de la loi | Publication éventuelle envisagée en octobre 2025 |