LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Dernière modification : 27/05/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1, I, 1° | Article L. 521-6-1, VI, code monétaire et financier | Modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données ainsi que la liste des informations recensées dans le fichier national mentionnées à l’article L.521-6-1 du code monétaire et financier afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiements | 06/05/2026 | |
| Article 1, I, 1° | Article L. 521-6-1, VII, code monétaire et financier | Tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement du dispositifdu fichier national prévu à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiements, acquittés par les prestataires de services de paiement et fixés de manière à couvrir l’intégralité des coûts du dispositif | 06/05/2026 | |
| Article 3, 4° | Article L. 131-84, code monétaire et financier | Modalités, conditions et délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France de son refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, de la clôture d'un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées, de l'enregistrement d'une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque, du rejet d'un chèque pour falsification ou contrefaçon ou de sa connaissance de la falsification ou de la contrefaçon de chèques ou de formules de chèque |