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LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
Dernière modification : 18/05/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1, 4° | Article L. 2241-14-1, code du travail | Informations nécessaires à la négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les organisations liées par une convention de branche ou à défaut, par des accords professionnels, qui porte sur le recrutement de ces salariés, leur maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière et la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences | ||
| Article 2, 7° | Article L. 2242-22, code du travail | Informations nécessaires à la négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les entreprises d'au moins trois cent salariés, précédée d’un diagnostic, portant sur les matières mentionnées aux articles L. 2241‑14‑1 et L. 2241‑14‑2 du code du travail | ||
| Article 11, I, 6° | Article L. 6324-10, code du travail | Conditions dans lesquelles, les accords mentionnés à l’article L. 6324-9 du code du travail ou, le cas échéant, une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir que, en période de reconversion, la rémunération du salarié et les frais annexes à la formation peuvent être pris en charge par l’opérateur de compétences, en application du II de l’article L. 6332-14-1 du même code | 01/01/2026 | |
| Article 11, I, 6° | Article L. 6324-11, code du travail | Mesures d’application du chapitre IV relatif à la période de reconversion du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail | 01/01/2026 | |
| Article 11, I, 7° | Article L. 6332-1, I, 1° bis , code du travail | Montant moyen dans le respect duquel, le financement des périodes de reconversion selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches, dans la limite de la dotation allouée par France compétences, est attribué selon des critères définis par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences, sur proposition des branches, et relatifs notamment à l’ancienneté et à l’âge des salariés concernés, à la forte mutation de l’activité exercée et au risque d’obsolescence des compétences | 01/01/2026 | |
| Article 12, I | Article L. 6123-1, III, code du travail | Modalités d'application de l'article L. 6123-1 du code du travail relatif au conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle | 01/01/2026 | |
| Article 13, I, 1°, c) | Article L. 6123-5, 5° bis , code du travail | Modalités selon lesquelles France compétences a pour mission de verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du code du travail des fonds pour le financement de projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l’article L. 4163-7 du même code | Mesures réglementaires déjà existantes : articles et du code du travail | 01/01/2027 |
| Article 13, I, 5° | Article L. 6323-17-5-1, code du travail | Plafond des frais de gestion dont bénéficie l’instance paritaire nationale, déduits des fonds qu’elle reçoit de France compétences en application du g du 3° de l’article L. 6123‑5 du code du travail, tels que fixés par la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue entre l’instance paritaire nationale et l’État | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en janvier 2026 | 01/01/2026 |
| Article 13, I, 5° | Article L. 6323-17-5-1, code du travail | Contenu, périodicité et modalités d’évaluation de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre l'instance paritaire nationale et l'Etat | 01/01/2026 | |
| Article 13, I, 7° | Article L. 6323-17-8, code du travail | Modalités d’application des articles L. 6323‑17‑5‑1, L. 6323‑17‑5‑2 et L. 6323‑17‑7 du code du travail, notamment les règles relatives à la constitution, aux attributions et au fonctionnement de l’instance paritaire nationale, les conditions dans lesquelles l’agrément de l’association paritaire nationale peut être accordé, refusé ou retiré, les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de dysfonctionnement répété ou de défaillance de l’instance paritaire nationale et les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l’instance paritaire nationale et les conditions de reversement de ces fonds à France compétences. | 01/01/2026 |