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LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Dernière modification : 16/10/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1, IV, 1° | Article 35, loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale | Modalités selon lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent engager une procédure d’évolution du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, du plan local d’urbanisme intercommunal pour intégrer les éléments mentionnés à l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme selon la procédure de modification prévue aux articles L. 153-36 à L. 153-44 du même code, y compris lorsque la modification porte sur les orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durables | Mesure avec entrée en vigueur différée au 26/05/2026. Publication envisagée en juin 2026. | 26/05/2026 |
| Article 3, I, 11° | Article L. 146-1, code de l'urbanisme | Modalités d’application de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, notamment le contenu, les effets et les procédures d’élaboration, d’évolution et d’évaluation du document d’urbanisme unique | Publication envisagée en juin 2026 | |
| Article 4, 4°, a) | Article L. 123-24, III, code de l'urbanisme | Conditions dans lesquelles les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre du schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense peuvent être qualifiés par l’autorité administrative de projets d’intérêt général | Publication envisagée en juin 2026 | |
| Article 8, I, 3°, a) | Article 40, III, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | Performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques sur lesquels le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 et prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2028, permettant de se voir accorder, pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre des obligations prévues au I de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables | ||
| Article 8, I, 3°, a) | Article 40, III, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | Performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques sur lesquels le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 et prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2030, permettant de se voir accorder, pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés, un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des obligations prévues au I de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables | ||
| Article 8 | Article 40, III, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | Conditions dans lesquelles lorsque les parcs de stationnement extérieurs sont équipés de procédés mixtes, les cas dans lesquels les obligations mentionnées à l'article 40 de la loi n° 2023-175 sont considérés comme impossibles sont adaptées | Publication envisagée en juin 2026 | |
| Article 9, I | Conditions d'application du I de l'article 9 de la loi relatif au protocole fixant les conditions de transformation des résidences hôtelières à vocation sociale en logements, notamment sociaux, dans les territoires présentant des besoins particuliers en matière de logement liés à des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d’industrialisation ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle | Publication envisagée en juin 2026 | ||
| Article 15, I, 1° | Article L. 631-16-1, code de la construction et de l'habitation | Prix et modalités de facturation des services que peut comprendre la résidence à vocation d'emploi | Publication envisagée en mai 2026 | |
| Article 15, I, 1° | Article L. 631-16-1, code de la construction et de l'habitation | Conditions d’application de l'article L. 631-16-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences à vocation d'emploi, notamment les montants maximaux des loyers à la nuitée dans la limite des plafonds de loyers mentionnés au 2° ainsi que le prix et les modalités de facturation des meubles et des services aux locataires | Publication envisagée en mai 2026 | |
| Article 25, 2° | Article 9-1, II, loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Modalités d'application de l'article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, relatif aux autorisations d'urbanisme relatives à des projets de construction, d'installation et d'aménagement présentant un caractère temporaire qui sont nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d’un réacteur électronucléaire ou à la logistique et aux activités de préfabrication du chantier de ce même réacteur |