LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Dernière modification : 11/08/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 7 | Article 1, II, loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie | Modalités d'application du II de l'article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie selon lequel les professionnels de santé, les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l’article L. 3221-2 du code de la santé publique reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs | Publication envisagée en novembre 2026 | |
| Article 9, II | Modalités et champ d'application de l'expérimentation selon laquelle l'Etat peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, ainsi que les territoires concernés | Publication envisagée en novembre 2026 | ||
| Article 16 | Article L. 1110-11, code de la santé publique | Modèle, défini avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé pluriprofessionnelle, un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes, un établissement d’hospitalisation à domicile ou une communauté professionnelle territoriale de santé, auquel doit être conforme la convention conclue par une association pour pouvoir organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes malades | Publication envisagée en novembre 2026 | |
| Article 17 | Article L. 1110-11-1, V, code de la santé publique | Modalités d'application de l'article L. 1110-10-1 du code de la santé publique, relatif au plan personnalisé d'accompagnement | Publication envisagée en novembre 2026 | |
| Article 18, 3° | Article L. 1111-13-1, IV, code de la santé publique | Modalités selon lesquelles le titulaire de l’espace numérique de santé, à la fois gestionnaire et utilisateur, peut autoriser une personne de son choix, qui ne peut être que la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, un parent ou un proche, à accéder à son espace numérique de santé et à y enregistrer un document nécessaire à la coordination des soins créé initialement par un professionnel de santé ou par le titulaire lui-même, à l’exception des directives anticipées | Publication envisagée en mars 2027 | |
| Article 19, 2° | Article L. 1110-5-1, code de la santé publique | Fonctionnement de la procédure collégiale, prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico- sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone, à l’issue de laquelle les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie | Publication envisagée en novembre 2026 |