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LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir
Dernière modification : 21/10/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 5, II | Date d'entrée en vigueur de l’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427-1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique, au plus tard le 31 décembre 2028 | Publication éventuelle | ||
| Article 13 | Article L. 1111-12-11, code de la santé publique | Conditions d'application de la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, notamment les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, la forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3 du même code et de sa confirmation mentionnée au V de l’article L. 1111-12-4 du même code, la procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111-12-2 du même code et les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111-12-3 du même code accède aux données du registre mentionné à l’article 427-1 du code civil | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 15 | Article L. 1111-12-13, I, 3°, code de la santé publique | Conditions dans lesquelles une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure l’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111-12-12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 15 | Article L. 1111-12-13, II, code de la santé publique | Conditions dans lesquelles les données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111-12-9 du code de la santé publique sont traitées et partagées, nonobstant l’article L. 1110-4 du même code, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code, notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans ce système d’information, les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission de contrôle et d’évaluation accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale, et les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 15 | Article L. 1111-12-13, IV, code de la santé publique | Composition de la commission de contrôle et d’évaluation, placé auprès du ministre chargé de la santé Règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité Modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous-sections 2 à 4 de la section 2 bis du chapitre Ier du livre Ier de la premiere partie du code de la santé publique | Publication envisagée en novembre 2026 | |
| Article 16, II, 1° | Article L. 5121-1, 1°, code de la santé publique | Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire pouvant préparer une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, pour qu’elle soit qualifiée de létale | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 17, II | Prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance Honoraires ou rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique | Mesure avec entrée en vigueur différée au 18 novembre 2026. Publication envisagée en janvier 2027 | 18/11/2026 |