LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dernière modification : 28/09/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1, I | Article L. 131-5-2, I, code du sport | Fonctions de direction ou de représentation qui, eu égard à l’exigence d’exemplarité qui s’y attache, ne peuvent être exercées au sein d’une fédération sportive par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 du code du sport | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 2 | Article L. 322-2-1, code du sport | Conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l’autorité administrative | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 8, 1°, b) | Article L. 132-1, code du sport | Contenu et modalités du rapport mentionné au L. 132-1 du code du sport, rendant compte de la mise en oeuvre de la convention de subdélégation prévue à l’article L. 131-14 du même code, notamment les mesures prises pour tendre vers une égalité entre le secteur masculin et le secteur féminin lorsqu’ils sont gérés par une même ligue professionnelle et les actions de sensibilisation, de prévention et de formation mises en oeuvre par la ou les ligues professionnelles, le cas échéant en coordination avec les associations et les sociétés sportives qui en sont membres, dans le cadre de la lutte contre la haine, les discriminations et les violences sexistes et sexuelles | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 8, 1°, b) | Article L. 132-1, code du sport | Dispositions obligatoires des règlements spécifiques aux activités de la ligue professionnelle établis par la fédération lorsque celle-ci a constitué une ligue professionnelle non dotée d’une personnalité juridique distincte | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 10, I | Article L. 132-3, I, code du sport | Fonctions de direction ou de représentation qui, eu égard à l’exigence d’exemplarité qui s’y attache, ne peuvent être exercées au sein d’une ligue professionnelle par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 du code du sport | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 11 | Article L. 132-4, I, code du sport | Modalités de la procédure contradictoire de la procédure de retrait de la subdélégation après approbation du ministre chargé des sports, par une décision motivée de la fédération | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 13, I, 3° | Article L. 222-7, code du sport | Conditions dans lesquelles la carte professionnelle d'agent sportif est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente | Publication envisagée en février 2027 | |
| Article 13, I, 3° | Article L. 222-7, code du sport | Contenu, périodicité et modalités de suivi des formations initiale et continue, notamment en matière de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment, que sont tenues de suivre les personnes détentrices d'une carte professionnelle d'agent sportif, organisées par la fédération délégataire compétente | Publication envisagée en février 2027 | |
| Article 13, I, 3° | Article L. 222-8, code du sport | Nombre maximal de personnes morales qu'un agent sportif peut constituer pour l'exercice de sa profession | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028. Publication envisagée en février 2027 | 01/01/2028 |
| Article 13, V | Mesures transitoires nécessaires avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2028, de l'article L. 222-8 du code du sport | Publication envisagée en février 2027 | ||
| Article 16 | Article L. 224-2-1, code du sport | Modalités d'application de l'article L. 224-2-1 du code du sport selon lequel, dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, le cas échéant, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application de l'article L. 333-2-1 du même code contribuent au dialogue avec les associations agréées de supporters de la discipline concernée, avec les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ainsi qu’avec les associations ou les groupements de supporters ou d’adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d’un club sportif professionnel, qu’ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d’une société sportive, et sur la mise en place d'un comité de dialogue permanent | Publication envisagée en février 2027 | |
| Article 21, 1° | Article L. 333-2-1, I, code du sport | Contenu de la convention de subdélégation conclue entre la fédération sportive et la société commerciale et prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à cette société | Publication envisagée en décembre 2026 | |
| Article 25, 1° | Article L. 122-1, II, code du sport | Seuils du montant des recettes tirées par les associations sportives de leur participation habituelle à l’organisation des manifestations sportives ou du montant total des rémunérations des sportifs qu’elles emploient, calculés de manière indépendante pour le secteur masculin et pour le secteur féminin lorsque l’association décide de constituer deux sociétés commerciales, au-delà desquels elles sont tenues de constituer une société commerciale | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 26, III, 2°, c) | Article L. 133-1, code du sport | Modalités de suivi par la fédération et le ministre chargé des sports des avis, des décisions et des recommandations de l’organisme créé par chaque fédération ayant constitué une ou deux ligues professionnelles ou une société commerciale, en vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect du principe d'aléa sportif et de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 26, III, 2°, d) | Article L. 133-1, IV, code du sport | Conditions dans lesquelles toute association agréée de supporters de la société sportive concernée par le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires, toute association de supporters de portée nationale membre de l’instance nationale du supportérisme et toute collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal est, à sa demande, entendue par l'organisme mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 133-1 du code du sport dans le cadre du contrôle et de l'évaluation prévus au même article | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 26, IV, 1°, a) | Article L. 561-2, 16°, code monétaire et financier | Seuil du nombre d’agents sportifs d’une fédération au-delà duquel les personnes exerçant cette activité et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par cette fédération sont assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier | Publication envisagée en février 2027 | |
| Article 26, V | Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 26 de la loi, à l'exception du a des 1°, 2° et 5°, au plus tard au 10 juillet 2029 | Mesure avec entrée en vigueur différée au 10 juillet 2029. Publication envisagée en juillet 2029 | 10/07/2029 | |
| Article 39, I, 1° b) | Article L. 320-11, code de la sécurité intérieure | Période, qui ne peut être inférieure à deux semaines, au terme de laquelle les joueurs âgés de dix-huit à vingt-cinq ans peuvent augmenter les montants retenus | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026 | 01/01/2027 |