LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Dernière modification : 26/01/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1, 5° | Article L. 631-1, I, code de l'éducation | Modalités d'accroissement des capacités d'accueil de formation en deuxième et troisième années du premier cycle d’une université et d'information des conseils territoriaux de santé concernés et de l'agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées relative aux mesures prises ou envisagées, en particulier en matière de moyens financiers et humains dégagés notamment par l'Etat | Publication éventuelle envisagée en juin 2026 | |
| Article 3, I | Article L. 632-6-1, code de l'éducation | Modalités d'application de l'article L. 632-6-1 du code de l'éducation relatif à la création de passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études adaptées et accompagnées de médecine | Publication envisagée en juin 2026 |