LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Dernière modification : 08/07/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article unique, I, 1° | Article L. 6325-1, code du travail | Modalités selon lesquelles le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 du même code | Publication envisagée en novembre 2026 |