LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
Dernière modification : 22/06/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif de Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1, I, 1° | Article L. 115-16, code du patrimoine | Conditions d'application de la section 4 du chapitre V du titre 1er du livre 1er du code du patrimoine sur les biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite, notamment les règles relatives à la forme et à l’instruction de la demande de restitution, celles relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du comité scientifique mentionné à l’article L. 115-13 du code du patrimoine ainsi que les modalités et les délais de remise du bien culturel à l’Etat concerné à la suite de sa sortie du domaine public | Publication envisagée en septembre 2026 | |
| Article 1, I, 4° | Article L. 430-2, code du patrimoine | Modalités de désignation des membres de la commission nationale de restitution des biens culturels, conditions de fonctionnement et conditions de publications de ses avis | Publication envisagée en septembre 2026 |