LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Dernière modification : 22/10/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 18, 1° | Article 44 quaterdecies, III, 2°, code général des impôts | Conditions d’appréciation du taux de pauvreté mentionné au premier alinéa du 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, au regard duquel un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent les communes de La Réunion est particulièrement défavorisé Liste des communes éligibles | ||
| Article 22, II, B | Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle le dernier alinéa du c du 2° du A et le B du I de l’article 22 de la loi s’appliquent aux souscriptions soit de parts de fonds d’investissement de proximité prévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, soit au capital d’entreprises d’utilité sociale dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 AA du même code, soit de parts de fonds communs de placement dans l’innovation | Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 | ||
| Article 23, V, B | Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle le I de l’article 23 de la loi s’applique aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts | Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 | ||
| Article 26, III, B | Date, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle le II de l’article 26 de la loi s’applique aux versements effectués à compter du 1er octobre 2026 | Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 | ||
| Article 39, I, G, 1° | Article 244 quater İ, VIII, A, 2°, code général des impôts | Modalités selon lesquelles le ministre chargé de l’économie rend un avis conforme, qui peut être assorti de conditions, à la délivrance d’un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d’investissement de l’entreprise pour que celle-ci bénéficie du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte | 20/08/2026 | |
| Article 39, III | Date d’entrée en vigueur de l’article 39 de la loi, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, et au plus tard trois mois après cette réception | |||
| Article 46, I | Taux mentionné au 1° du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation | |||
| Article 55, II | Article L. 324-6, code du tourisme | Signes de qualité officiels reconnus par l’Etat que doivent respecter les gîtes ruraux, qui font l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires | Publication envisagée en août 2026 | |
| Article 57, 1° | Article 199 tervicies A, II, A, code général des impôts | Plafond par mètre carré de surface habitable dans la limite duquel la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée au I de l’article 199 tervicies A du code général des impôts est calculée sur le prix de revient retenu | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 58, I, 7° | Article L. 421-78, code des impositions sur les biens et services | Définitions et méthodes équivalentes à celles du règlement (UE) 2017/1151 du 1er juin 2017 pour caractériser un véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres, pour l’application de l’article L. 421-79-1 du code des impositions sur les biens et services | Publication éventuelle envisagée en août 2026 | |
| Article 58, I, 8° | Article L. 421-99-3, 1°, b bis, code des impositions sur les biens et services | Conditions dans lesquelles un véhicule de la catégorie M1 fait l’objet d’une adaptation réversible, en vue d’un usage utilitaire, pour pouvoir être taxable | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2026. Publication envisagée en janvier 2027 | 01/03/2026 |
| Article 58, II, 1°, b) | Article L. 224-6-1, code de l'environnement | Caractéristiques que doit remplir un véhicule classé en catégorie N2 du fait du surcroît de masse induit par le recours à une énergie alternative pour être assimilé à un véhicule de catégorie N1, pour l’application du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement relatif aux véhicules à faibles ou très faibles émissions | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2026. Publication envisagée en janvier 2027 | 01/03/2026 |
| Article 59, I, 2° | Article L. 421-215, 2°, code des impositions sur les biens et services | Caractéristiques que doivent remplir les véhicules affectés au transport et bénéficiant des dérogations prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 pour pouvoir se voir appliquer par l’autorité compétente une exonération de taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier | ||
| Article 59, I, 4° | Article L. 421-218, code des impositions sur les biens et services | Conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut regrouper les classes de polluants “Euro" et d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 421-218 du code des impositions sur les biens et services | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juin 2026 | 01/01/2027 |
| Article 66, I, 4° | Article L. 423-9, code des impositions sur les biens et services | Règles selon lesquelles la valeur forfaitaire représentative de la puissance propulsive d’un engin flottant est déduite du mode de propulsion du navire et de la longueur de coque | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026 | 01/01/2027 |
| Article 69, II, 1°, a) | Article 262-0 bis, I, 2°, code général des impôts | Conditions dans lesquelles est fixé le montant de la garantie financière lorsque les sommes résultant des engagements du demandeur de l’agrément d’opérateur de détaxe ne peuvent être déterminées | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2026. Publication envisagée en septembre 2026 | 01/03/2026 |
| Article 69, II, 1°, d) | Article 262-0 bis, IV, code général des impôts | Modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément mentionné au I de l'article L. 262-0 bis du code général des impôts Conditions et procédures préalables à la certification de l’interconnexion entre la plateforme d’échange de données informatisées mentionnée au II du même article et le téléservice de l’administration Modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au même II | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2026. Publication envisagée en septembre 2026 | 01/03/2026 |
| Article 70, II, 2° | Article 80, IX, B, 2°, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 | Dates à compter desquelles le 2° du I, le II et les a, b, c et d du 2 du B du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’appliquent pour les amendes, les pénalités et les confiscations en valeur pour lesquelles les jugements ont été rendus avant le 1er avril 2023, et au plus tard du 30 juin 2028 | ||
| Article 72, I, 1°, b) et c) | Article L. 111-111, code de l'énergie | Conditions de l'intervention financière de l'Etat, qui ne peut excéder 600 millions d’euros sur une durée de vingt ans, de manière à assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d'une part, entre la commune organisatrice du réseau de distribution de gaz de pétrole liquéfié et le concessionnaire dans le cadre du cahier des charges de concession et, d'autre part, entre l'Etat et ladite commune Modalités selon lesquelles la commune rend compte de l'avancement de la conversion énergétique sur son territoire et conditions du versement des aides financières de l'Etat, notamment au regard de cet avancement, ainsi que la part des coûts des investissements et celle des déficits d'exploitation qui peuvent être couvertes par les aides de l'Etat, en tenant compte des obligations spécifiques associées à la conversion Parts correspondantes non couvertes par les aides financières de l'Etat, qui restent à la charge de la commune Trajectoire de hausse des tarifs du gaz de pétrole liquéfié, incluant parts fixe et variable, qui, avant la fin de l’exploitation, sont d’un niveau supérieur ou égal au prix des énergies décarbonées appelées à se substituer au gaz de pétrole liquéfié Conditions dans lesquelles et échéancier selon lequel une fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est versée aux communes | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er août 2026. Publication envisagée en août 2026 | 01/08/2026 |
| Article 72, I, 2° | Article L. 111-112, code de l'énergie | Conditions d'application de l'article L. 111-112 du code de l'énergie, notamment la date à partir de laquelle s’apprécie la période de dix ans mentionnée au deuxième alinéa concernant l'aide forfaitaire à la conversion des usages en vue du démantèlement des équipements de chauffage utilisant le gaz de pétrole liquéfié issu des réseaux de gaz de pétrole liquéfié en Corse | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er août 2026. Publication envisagée en août 2026 | 01/08/2026 |
| Article 73 | Article L. 311-3, code de l’énergie | Procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle un organisme est désigné pour la revente du surplus d’électricité produite, ainsi valorisé sur les marchés de l’électricité Modalités d’organisation de la procédure de mise en concurrence, notamment les règles de publicité, les critères de sélection de l’organisme, les conditions de passation des contrats ainsi que les conditions de valorisation du surplus sur les marchés de l’électricité, pouvant prévoir l’obligation, pour les acteurs détenant des parts de marché significatives sur le marché de la production d’électricité en France, directement ou par l’intermédiaire d’une société liée, de présenter une offre Date d’entrée en vigueur des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 311-3 du code de l’énergie, au plus tard le 30 septembre 2026 | Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 30 septembre 2026. Publication envisagée en juin 2026 | 30/09/2026 |
| Article 79, I, 4° | Article L. 213-10-2-1, II, code de l'environnement | Liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles la redevance pour pollution de l'eau est assise | 01/03/2026 | |
| Article 79, I, 4° | Article L. 213-10-2-1, III, 1°, code de l'environnement | Seuil, entre 500 grammes et 2 kilogrammes, égal auquel ou au-delà duquel doit se situer la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l’année précédant l’année civile mentionnée au II de l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement pour que l’assiette de la redevance soit déterminée à partir des résultats de l’autosurveillance des rejets mise en œuvre par l’exploitant de l’installation pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées concernées par l’activité mentionnée au I du même article | 01/03/2026 | |
| Article 79, I, 4° | Article L. 213-10-2-1, III, 2°, code de l'environnement | Conditions dans lesquelles sont réalisées les mesures réalisées par le redevable sur la base desquelles l'assiette de la redevance est déterminée lorsque la masse mentionnée au 1° du III de l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement est inférieure au seuil mentionné au même 1° | 01/03/2026 | |
| Article 79, I, 4° | Article L. 213-10-2-1, IV, code de l'environnement | Abattement dont a fait l’objet l’assiette définie au II de l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement selon les performances des procédés de traitement employés et compris entre 50 % et 90 %, lorsque les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont rejetées par l’intermédiaire d’un réseau de collecte des eaux usées et font l’objet d’un traitement d’épuration | 01/03/2026 | |
| Article 79, I, 4° | Article L. 213-10-2-1, VI, code de l'environnement | Modalités d’application de l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. | 01/03/2026 | |
| Article 81, I, C, 1° | Article L. 433-1, code des impositions sur les biens et services | Conditions dans lesquelles le combustible solide de récupération s’entend du déchet non dangereux solide qui est composé de déchets triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière puis préparé pour être utilisé comme combustible | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : | 01/03/2026 |
| Article 81, I, C, 3° | Article L. 433-42, code des impositions sur les biens et services | Conditions dans lesquelles le redevable de la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers tient un registre des déchets qu’il réceptionne | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : | 01/03/2026 |
| Article 81, I, C, 3° | Article L. 433-50, 3°, code des impositions sur les biens et services | Catégories de déchets concernés par l’exemption de la taxe sur les déchets mis en décharge | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : | 01/03/2026 |
| Article 81, I, C, 3° | Article L. 433-50, 4°, code des impositions sur les biens et services | Conditions dans lesquelles, lorsque le déplacement des déchets participe de la bonne gestion des stocks de déchets présents sur le territoire national, le déchet en provenance d’une installation classée autorisée au titre du stockage des déchets ou d’un dépôt de déchets dont l’existence n’est pas aisément imputable à une ou plusieurs personnes déterminées, notamment en cas de catastrophe naturelle est exempté de la taxe sur les déchets mis en décharge | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : | 01/03/2026 |
| Article 81, I, C, 3° | Article L. 433-51, 2°, code des impositions sur les biens et services | Catégories de terres polluées, critères et niveaux de performance de la valorisation, seuils limites d’émissions de polluants dans l’air que celle-ci induit et conditions de proximité entre le stockage du résidu et le lieu de la valorisation | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : article 266 sexies, 1 septdecies, du code général des impôts | 01/03/2026 |
| Article 81, I, C, 3° | Article L. 433-52, 1°, b), code des impositions sur les biens et services | Critères caractérisant l’impossibilité technique de toute valorisation auxquels doit répondre le déchet non dangereux pour être exempté de la taxe sur les déchets mis en décharge | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : | 01/03/2026 |
| Article 81, I, C, 3° | Article L. 433-62, code des impositions sur les biens et services | Proportion, comprise entre 20 % et 80 %, de laquelle est minoré le tarif mentionné à l’article L. 433-57 du code des impositions sur les biens et services pour les déchets non dangereux, en fonction de l’ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets, lorsque l’opération intervient sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution | 01/03/2026 | |
| Article 81, I, C, 3° | Article L. 433-68, code des impositions sur les biens et services | Conditions dans lesquelles le redevable de la taxe sur les déchets mis en décharge tient un registre des déchets qu’il réceptionne ou transfère | Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret. Publication envisagée en mars 2026 | 01/03/2026 |
| Article 81, I, C, 3° | Article L. 433-87, code des impositions sur les biens et services | Rendement énergétique de l'opération de traitement thermique des déchets, auquel est égale la performance d'une installation | Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par arrêté. Publication envisagée en mars 2026 | 01/03/2026 |
| Article 81, I, C, 3° | Article L. 433-89, 2°, code des impositions sur les biens et services | Critères de performance auxquels doit répondre le résidu d’une opération de tri de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée, au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, ayant pour objet de séparer les déchets susceptibles de faire l’objet d’une valorisation matière pour que le tarif applicable mentionné au 2° de l’article L. 433-85 du code des impositions sur les biens et services soit déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 433-90 du même code | Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par arrêté. Publication envisagée en mars 2026 | 01/03/2026 |
| Article 81, I, C, 3° | Article L. 433-93, code des impositions sur les biens et services | Proportion, comprise entre 20 % et 80 %, de laquelle est minoré le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433-85 du code des impositions sur les biens et services pour les déchets non dangereux, lorsque l’opération intervient sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, en fonction de l’ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets | 01/03/2026 | |
| Article 81, I, C, 3° | Article L. 433-99, code des impositions sur les biens et services | Conditions de transmission et contenu de l'attestation transmise par l’apporteur des déchets certifiant que les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 433-89 du code des impositions sur les biens et services sont remplies | Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par arrêté. Publication envisagée en mars 2026 | 01/03/2026 |
| Article 81, I, C, 3° | Article L. 433-101, code des impositions sur les biens et services | Conditions dans lesquelles le redevable de la taxe sur les déchets incinérés tient un registre des réceptions, des transferts et des apports qu’il effectue | Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret. Publication envisagée en mars 2026 | 01/03/2026 |
| Article 82, XIII | Constat de la date d’entrée en vigueur des dispositions du droit de l’Union européenne instituant un prélèvement général dû en raison de l’importation de certains articles en vue de couvrir les coûts de contrôles douaniers, et au plus tard le 31 décembre 2026 | |||
| Article 92 | Article 278-0 bis A du code général des impôts | Pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie | Publication envisagée en juillet 2026 | |
| Article 94 | Article 278-0 bis, P, code général des impôts | Exigences techniques auxquelles doit répondre la certification ou la qualification professionnelle dont doit disposer la personne qui réalise des prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil | Publication envisagée en juillet 2026 | |
| Article 95, 1° | Article 278 sexies, code général des impôts | Plafond en-deçà duquel doivent se situer les ressources des personnes physiques auxquelles est destiné le contrat d'accession à la propriété, à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, et tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : | |
| Article 99, II, 2° | Article 3-2, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer | Modalités d'application de l'article 3-2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime fiscal suspensif à Mayotte et en Guyane | Publication envisagée en juin 2026 | |
| Article 99, II, 3°, a) | Article 6, 1°, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer | Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer de l’octroi de mer l’importation, est défini par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement n° 2658/87 du 23 juillet 1987 | Publication envisagée en juin 2026 | |
| Article 99, II, 3°, b) | Article 6, 2°, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer | Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d'enseignement dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer de l’octroi de mer l’importation, est défini par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement n° 2658/87 du 23 juillet 1987 | Publication envisagée en juin 2026 | |
| Article 99, II, 4° | Article 27, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer | Conditions dans lesquelles les délibérations des conseils régionaux et des organes délibérants des collectivités territoriales compétentes en matière d’octroi de mer sont communiquées à l’administration des douanes et droits indirects Dates, qui ne peuvent être postérieures au premier jour du troisième mois suivant leur communication, auxquelles elles entrent en vigueur ou avant lesquelles elles ne peuvent entrer en vigueur | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2026. Publication envisagée en septembre 2026 | 01/07/2026 |
| Article 99, II, 5° | Article 31, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer | Conditions dans lesquelles les administrations de l’Etat transmettent aux organes délibérants, avant le 1er juin de chaque année, les informations qui relèvent de leur compétence | Publication envisagée en juin 2026 | |
| Article 108, I, 3° | Article 1406 bis, I, B, code général des impôts | Liste des communes relevant des 1° et 2° du B de l'article 1406 bis du code général des impôts, caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant | 20/10/2026 | |
| Article 113, I, 2°, d) | Article 1519, V, B, code général des impôts | Modalités d’établissement, d’envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et des employés que les exploitants de mines d'hydrocarbures liquides et gazeux doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture pour l’application du 3° du B du V de l'article 1519 du code général des impôts | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : article 121 sexies de l’annexe IV au code général des impôts | |
| Article 114, I | Article 1498, I, code général des impôts | Modalités d'application du dernier alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts relatif aux terrains à usage commercial ou industriel | ||
| Article 123, I, B | Article 289 E, code général des impôts | Conditions dans lesquelles les transmissions de données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis du code général des impôts, prévues au premier alinéa de l'article 289 E du même code, s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité | ||
| Article 123, I, D, 1° | Article 290 A, I, code général des impôts | Normes de transmission selon lesquelles les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 du code général des impôts pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à l’encaissement en application du 2 de l’article 269 et du 2° du I de l’article 298 bis du même code, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par l’assujetti | ||
| Article 123, I, F | Article 290 B, code général des impôts | Conditions et modalités d’attribution et de renouvellement du numéro d’immatriculation attribué par l’administration fiscale aux plateformes agréées pour une durée de trois ans renouvelable afin de leur permettre d’assurer la transmission mentionnée au premier alinéa de l’article 290 B du code général des impôts | ||
| Article 123, V, A | Date à laquelle doivent être émises les factures pour que les A, B, G et İ du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du e du A, et les II et III du même article s’appliquent | |||
| Article 123, V, B | Date à laquelle doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que les C, D et H du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du b du 2° du C, s’appliquent | |||
| Article 123, V, C | Date à laquelle doivent être doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que le b du 2° du C du de l’article 123 de la loi s’applique | |||
| Article 126, I, 5° | Article 802 bis, code général des impôts | Modalités de conservation et de transmission de l’exemplaire de la déclaration de succession par le notaire | Publication envisagée en décembre 2026 | |
| Article 128, II, 2° | Article 1635 bis Q, VI, code général des impôts | Modalités d'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, relatif à la contribution pour l’aide juridique | 01/03/2026 | |
| Article 128, IV, 2° | Article 28, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique | Modalités selon lesquelles la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est affectée à l’aide juridique | ||
| Article 128, VI | Date à laquelle doivent être introduites les instances pour que le 2° du II de l’article 128 de la loi s’applique, et au plus tard à compter du 1er mars 2026 | |||
| Article 135, XV, 2°, b) | Article L. 425-20, II, code des impositions sur les biens et services | Modalités selon lesquelles la répartition de la fraction égale à un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion | ||
| Article 140, II, 1° | Article L. 321-17-3, 2°, code de l'énergie | Conditions dans lesquelles le montant des frais de gestion supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie | Publication envisagée en septembre 2026 | |
| Article 140, II, 5° | Article L. 337-3-3-1, code de l'énergie | Période d’application de la minoration dont font l’objet le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l’énergie et le consommateur final et les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 du même code, pour une année civile, déterminée sur la base d’un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique et couvrant au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée | Publication envisagée en septembre 2026 | |
| Article 140, II, 5° | Article L. 337-3-3-1, code de l'énergie | Première période d’application de la minoration, par dérogation à l'article L. 337-3-3-1 du code de l'énergie, au plus tard le 31 décembre 2026 | Publication envisagée en septembre 2026 | |
| Article 140, II, 5° | Article L. 337-3-3-2, code de l'énergie | Conditions dans lesquelles les éventuels frais financiers supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, constatés par la Commission de régulation de l’énergie, sont pris en charge par l’Etat | Publication envisagée en septembre 2026 | |
| Article 144, I, B, 3° | Article 800-1, IV, code de procédure pénale | Conditions d'application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, relatif aux frais de justice criminelle | Publication envisagée en juillet 2026 | |
| Article 145 | Conditions et modalités de répartition des corrections financières entre les autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, en tenant notamment compte, d’une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité et, d’autre part, de l’origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne | Publication envisagée en décembre 2026 | ||
| Article 147, II, 2° | Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à diverses opérations financières limitativement énumérées | Décret n° 2026-106 du 19 février 2026 | ||
| Article 147, II, 2°, d) | Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des opérations de dépôts de liquidités | Décret n° 2026-106 du 19 février 2026 | ||
| Article 171, I, 2° | Article L. 12-11-1, II, code des assurances | Missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission de qualification des émeutes | Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat | 01/01/2027 |
| Article 171, I, 2° | Article L. 12-11-2, code des assurances | Clauses types étendant la garantie des entreprises d’assurance aux dommages résultant des actions relevant de la guerre étrangère ou de la guerre civile mentionnées à l’article L. 121-8 du code des assurances, des attentats ou des actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2 du même code, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, réputées écrites dans les contrats d’assurance mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 12-11-1 du code des assurances | Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat | 01/01/2027 |
| Article 171, I, 5° | Article L. 427-1, I, code des assurances | Taux unique, appliqué au montant de la prime principale du contrat ou au montant des capitaux assurés, par catégorie de contrat et en fonction de la localisation du risque, à partir duquel est calculée la rétribution versée par l’entreprise d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 du code des assurances, pour le compte du fonds et pour chaque contrat mentionné à l’article L. 12-11-1 du même code dont la couverture contre les dommages résultant d’émeutes est cédée au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes | Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat | 01/01/2027 |
| Article 171, I, 5° | Article L. 427-1, I, code des assurances | Modalités de la cession des garanties au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes et d’indemnisation des entreprises d’assurance par celui-ci, en fonction de la nature et de la localisation des risques | Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat | 01/01/2027 |
| Article 171, I, 5° | Article L. 427-1, I, code des assurances | Conditions relatives à la franchise, notamment celles applicables en cas de succession d’événements garantis sur une courte période, et au montant maximal d’indemnisation que doivent satisfaire les garanties prévues à l’article L. 12-11-2 du code des assurances pour être cédées par les entreprises d’assurance au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes | Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat | 01/01/2027 |
| Article 171, I, 5° | Article L. 427-1, II, code des assurances | Modalités de rémunération de la garantie de l'Etat dont bénéficie le fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes | Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat | 01/01/2027 |
| Article 171, I, 5° | Article L. 427-2, code des assurances | Taux, qui ne peut excéder 1,5 %, de la contribution de solidarité versée par les entreprises d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 du code des assurances | Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat | 01/01/2027 |
| Article 171, I, 5° | Article L. 427-3, code des assurances | Désignation de la caisse centrale de réassurance ou de l’une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer le financement et la gestion comptable, financière et administrative du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes | Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat | 01/01/2027 |
| Article 171, I, 5° | Article L. 427-3, 2°, code des assurances | Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes | Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat | 01/01/2027 |
| Article 171, I, 6° | Article L. 431-10-1, code des assurances | Modalités d’application de l'article L. 431-10-1 du code des assurances, notamment la rémunération de la garantie de l’Etat et les conditions dans lesquelles sont établis les contrats relatifs aux opérations de réassurance des risques résultant d’émeutes | Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat | 01/01/2027 |
| Article 171, III | Date d'entrée en vigueur de l'article 171 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de douze mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de regarder le I du même article lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat | Publication envisagée en décembre 2026 | ||
| Article 173, I, 3°, a) | Article L. 552-1, code général de la fonction publique | Montants auxquels ne peut être inférieur ou supérieur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue | ||
| Article 173, IV | Modalités d’application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, notamment l’organisation de la procédure | |||
| Article 179, II | Modalités d'application de l'article 179 de la loi, relatif à l'aide personnelle au logement | |||
| Article 184, I et II | Date d’entrée en vigueur du I de l’article 184 de la loi, comprise entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026, tenant compte du délai nécessaire pour permettre aux producteurs d’électricité d’effectuer les adaptations requises par le changement d’unité de temps sur les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain, tout en garantissant le bon fonctionnement du système électrique français Evolutions possibles des modalités de calcul et de versement du complément de rémunération et de la prime mentionnée au A du IV de l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui pourraient être rendues nécessaires à la stabilité du réseau électrique ou à la gestion opérationnelle des contrats par l’application du I de l’article 184 de la loi, notamment celles relatives aux conditions et modalités d’arrêt et de reprise de production en cas de cours au comptant strictement négatif sur la ou les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain | |||
| Article 185, 1° | Puissance installée des installations pour les contrats conclus en application de l’article L. 314-1 du même code ou de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, qui ne peut être inférieure à 1 mégawatt | |||
| Article 187, I et IV | Modalités d’application des I et II de l'article 187 de la loi, notamment les conditions dans lesquelles l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu’à la cession prévue au II Date de dissolution et de mise en liquidation de l'établissement public Institut national de la consommation, au plus tard le 31 mars 2026 | Décret n° 2026-215 du 28 mars 2026 | ||
| Article 190, I, 5°, d) | Article 21-2, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna | Modalités d'application de l'article 21-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, en tant que de besoin | Publication éventuelle envisagée en juilllet 2026 | |
| Article 190, I, 5°, d) | Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna | Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance et qu’une transaction n’a pu être conclue | Publication envisagée en juillet 2026 | |
| Article 190, I, 5°, d) | Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna | Conditions dans lesquelles est fixée la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant les pourparlers transactionnels lorsqu’une instance est engagée après leur échec | Publication envisagée en juillet 2026 | |
| Article 190, I, 5°, d) | Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna | Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée pour divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et que les époux reviennent sur leur engagement | Publication envisagée en juillet 2026 | |
| Article 190, I, 5°, d) | Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna | Conditions dans lesquelles, lorsqu’une instance est engagée après l’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant ladite procédure s’impute sur celle qui lui est due pour l’instance | Publication envisagée en juillet 2026 | |
| Article 190, I, 5°, e) | Article 21-9, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna | Dispositions particulières sous réserve desquelles le recouvrement des sommes dues à l’Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine | Publication envisagée en juillet 2026 | |
| Article 191, I | Liste des emplois, au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne signataire, directement ou par le biais de son organisation représentative, d’un accord avec l’Etat, occupés par des salariés en contrat à durée indéterminée qui sont âgés de plus de cinquante-neuf ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective mentionné au II de l'article 191 de la loi, qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif pour lesquels il est institué un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi | |||
| Article 191, V | Modalités selon lesquelles le salarié bénéficiaire du congé d’accompagnement spécifique à l’issue du congé de reclassement mentionné au 1° du II de l’article 191 de la loi peut suivre les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur | Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 | ||
| Article 191, VI | Taux de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité du salarié auquel est égale l’allocation mensuelle, qui lui est versée par l’employeur et prise en charge, en cas d’agrément, par l’Etat pendant la durée du congé d’accompagnement spécifique | Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 | ||
| Article 191, VI | Montant maximal, par an et par salarié pouvant bénéficier du congé d’accompagnement spécifique au titre de chaque employeur, auquel est limitée la prise en charge par l’Etat | Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 | ||
| Article 191, VII | Modalités selon lesquelles le montant de l’allocation mentionnée au VI de l’article 191 de la loi est revalorisé en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires de l’entreprise | Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 | ||
| Article 191, IX | Conditions dans lesquelles le salarié peut être autorisé à s’absenter au cours du congé d’accompagnement spécifique Dates et modalités de versement des indemnités de rupture et de l’indemnité compensatrice au titre du reliquat des congés payés non pris | Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 | ||
| Article 191, XI | Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture des droits à pension les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation versée au titre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi | Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 | ||
| Article 192, IV, 5°, b) | Article L. 3334-10, I, 1°, code général des collectivités territoriales | Longueur de la voirie prise en compte pour l’attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. sur le fondement de celle recensée par l’Institut national de l’information géographique et forestière | ||
| Article 196, IX | Modalités d'application de l'artice 196 de la loi, relatif au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour un montant de 740 millions d’euros | |||
| Article 198, I, 1° | Article L. 2122-27-1, code général des collectivités territoriales | Modalités d'application de l'article L. 2122-27-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat | ||
| Article 198, I, 3°, b) | Article L. 2335-1-1, 3°, b), code général des collectivités territoriales | Modalités d'application de l'article L. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation permettant le versement de la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat | ||
| Article 198, II, 1° | Article L. 122-23-1, code des communes de la Nouvelle-Calédonie | Modalités d’application de l'article L. 122-23-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat | ||
| Article 199, I, A, 2°, d) | Article L. 542-10-2, II, code de l'environnement | Zones d'implantation, de proximité et de solidarité pour l'application du I de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement relatif au produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives | ||
| Article 203, 2°, a) | Article L. 6323-6, I, code du travail | Plafond de droits mobilisables inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles | Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 | |
| Article 203, 2°, b) | Article L. 6323-6, II, code du travail | Conditions d’éligibilité au compte personnel de formation pour les actions mentionnées au II de l'article L. 6323-6 du code du travail Liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail et, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant | Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 |