Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (ECOT2528047L)
Dernière modification : 02/12/2025
Projet de loi
NOR : ECOT2528047L
Article unique
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation est ratifiée.