Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation (ECOT2535383L)
Dernière modification : 05/01/2026
Projet de loi
NOR : ECOT2535383L
Article unique
L’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation est ratifiée.