LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Le projet de loi, composé de deux articles, habilite l’assemblée de Martinique, en application de l’article 73 de la Constitution, d’une part, à prendre pour son territoire des dispositions spécifiques en matière d’énergie et, d’autre part, à créer et mettre en œuvre une autorité unique pour l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement, prévues par les articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.

L’ article 1 er habilite l’assemblée de Martinique, en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 73 de la Constitution, à prendre pour son territoire des dispositions spécifiques en matière d’énergie.

L’ article 2 habilite l’assemblée de Martinique, en application du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution, à créer et mettre en œuvre une autorité unique pour l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement, prévues par les articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.