LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Dernière modification : 24/09/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1, V, B, et XI | Modalités d'application des IV à IX de l'article 1 de la loi, notamment la composition du conseil d’administration de l’Etablissement public immobilier et foncier de l'Etat et la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’Etat, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027 Modalités selon lesquelles le préfigurateur de l'Etablissement public immobilier et foncier de l’Etat dirige cet établissement public jusqu’à la nomination du directeur général Opérations nécessaires au fonctionnement de l’établissement public que le préfigurateur peut réaliser | Publication envisagée en février 2027 |