LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Dernière modification : 03/09/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1er, II | Composition, organisation et fonctionnement de la commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. | Publication envisagée en décembre 2026 | ||
| Article 3, IV et V | Modalités de dépôt et d’instruction des demandes ainsi que le montant et les conditions de versement de l’allocation forfaitaire valant réparation des préjudices résultant de la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Entrée en vigueur de l'article 3 de la loi, au plus tard le 1er janvier 2029 Délai limite de présentation des demandes de réparation ne pouvant être inférieur à trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l'article 3 de la loi | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2029. Publication envisagée en janvier 2029 | 01/01/2029 |