LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Dernière modification : 02/07/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1, 1° | Article 719, code de procédure pénale | Conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen, mentionnés au premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, élus en France et autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : | |
| Article 1, 1° | Article 719, code de procédure pénale | Conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen, mentionnés au premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, élus en France et autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, peuvent être accompagnés d’un collaborateur parlementaire ou d’un fonctionnaire ou d’un agent des assemblées parlementaires Conditions dans lesquelles les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre | Publication envisagée en décembre 2026 |