LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
Dernière modification : 01/09/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1, 2° | Article 41-34, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature | Conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles Durée, modalités d’organisation et d’indemnisation de la formation, préalable à leur prise de fonction, organisée par l’Ecole nationale de la magistrature | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 1, 2° | Article 41-35, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature | Conditions dans lesquelles sont indemnisés les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles | Publication envisagée en janvier 2027 |