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LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Dernière modification : 12/06/2026
Projet de loi
NOR : TRSD2606801L
Article unique
A la deuxième phrase de l’article L. 5422-2 du code du travail, après les mots : « par les intéressés », sont insérés les mots : «, ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422-1. ».