LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires
Dernière modification : 14/10/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 2, 1° | Article L. 4161-1, f), code de la santé publique | Conditions dans lesquelles les infirmiers effectuent des consultations infirmières pour ne pas se voir appliquer l'article L. 4161-1 du code de la santé publique | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : | |
| Article 2, 1° | Article L. 4161-1, j), code de la santé publique | Liste des qualifications professionnelles pour lesquelles l'article L. 4161-1 du code de la santé publique ne s'applique pas à ceux qui les détiennent et qui exercent, dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 2, 1° | Article L. 4161-1, l), code de la santé publique | Liste des actes professionnels ainsi que des conditions dans lesquelles ces actes sont accomplis pour que l'article L. 4161-1 du code de la santé publique ne soit pas appliqué aux personnes qui les accomplissent | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 4, 1° | Article L. 121-4-1, II, code de l'éducation | Conditions dans lesquelles les actions de promotion de la santé à l’école peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée. | Publication envisagée en février 2027 | |
| Article 4, 2°, b) | Article L. 541-1, code de l'éducation | Conditions dans lesquelles des actions de promotion de la santé des élèves sont réalisées une fois par an dès l'école élémentaire. | Publication envisagée en février 2027 |