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LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Dernière modification : 14/09/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 1 | Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, considérant 12 | Modalités de désignation du psychiatre chargé d’examiner une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme et d'agissements susceptibles d'être en tout ou partie liés à des troubles mentaux et à laquelle il est fait obligation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police de se soumettre à cet examen aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé Nature des éléments pouvant lui être soumis Conditions dans lesquelles est rendu cet avis, qui doit être écrit et motivé | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 4 | Article 706-25-26, III, code de procédure pénale | Modalités et conditions d'application des I et II de l'article 706-25-26 du code de procédure pénale relatif à la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes | Publication envisagée en décembre 2026 | |
| Article 7, I, 2° | Article 60-1, code civil | Conditions dans lesquelles lorsque le demandeur dispose d’un acte de naissance étranger, il justifie auprès de l’officier de l’état civil que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l’objet de la demande mentionnée à l’article 60 du code civil et qui concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 7*, I, 4° | Article 61-3-2, code civil | Conditions dans lesquelles lorsque le demandeur dispose d’un acte de naissance étranger, il justifie auprès de l’officier de l’état civil que le nom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l’objet de la demande prévue au premier alinéa de l’article 61-3-1 du code civil qui comprend le bulletin no 3 mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes | Publication envisagée en janvier 2027 | |
| Article 7*, I, 4° | Article 61-3-3, code civil | Conditions dans lesquelles est communiqué au demandeur le document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes mentionné aux articles 60-1 et 61-3-2 du code civil. | Publication envisagée en janvier 2027 |