LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Dernière modification : 21/09/2026
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 19 | Article L. 562-9, code de l’environnement | Modalités d'application de l'article L. 562-9 du code de l'environnement, relatif à l'intégration dans un système d'endiguement des ouvrages existants qui assurent une fonction de protection contre les inondations dans les communes classées en zone de montagne lorsque leurs caractéristiques et le niveau de protection assuré le justifient | Publication envisagée en juin 2027 |