Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (ECOE2623602L)
Dernière modification : 14/10/2026
Projet de loi
NOR : ECOE2623602L
Article unique
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est ratifiée.