Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique (PRMX2626335L)

NOR : PRMX2626335L

Article 1er

I. – L’article LO 135-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au I :

a) A la troisième phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la situation patrimoniale ou » sont supprimés ;

2° Au II :

a) Le 2° est complété par les mots : « et les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne » ;

b) Le 4° est abrogé ;

c) Au 5°, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ainsi que les ;

d) Le 6° est abrogé ;

e) Le 7° est complété par les mots : « d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire » ;

3° Aux 2°, 3° et 4° du III, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – L’article LO 135-4 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « son président » ; 2° Au II, après le mot : « injonctions » sont insérés les mots : « du président ».

Article 2

L’article 10-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « des intérêts publics ou privés, extérieurs » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé, extérieur » ;

2° Au premier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Article 3

L’article 7-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° Aux 2° à 4° du III, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier alinéa du IV, les mots : « de ne pas adresser sa déclaration ou » sont supprimés.

Article 4

L’article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié :

1° Au II :

a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne » ;

b) Le 4° est abrogé ;

c) Au 5°, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ainsi que les » ;

d) Le 6° est abrogé ;

e) Le 7° est complété par les mots : « , d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire » ;

2° Le premier alinéa du III est supprimé ;

3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. – La Haute Autorité peut demander au membre du Conseil supérieur de la magistrature soumis à l'obligation prévue au I toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale.

« Lorsque son président n'a pas reçu la déclaration de situation patrimoniale du membre du Conseil supérieur de la magistrature dans les délais prévus au même I, en cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications adressée en application des dispositions du premier alinéa du présent IV, il adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration, les informations complémentaires ou les explications concernées lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

« Lorsque l’injonction tend à la communication de la déclaration de situation patrimoniale et que l’intéressé ne s’y est pas conformé à l’expiration de ce délai, la Haute Autorité peut prononcer une astreinte dont le montant maximal est fixé à 500 euros par jour et qu'elle peut rendre publique. » ;

4° Au VII :

a) Au premier alinéa, les mots : « de ne pas déposer la déclaration de situation patrimoniale, » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » sont remplacés par les mots : « à une injonction du président de la Haute Autorité tendant à ce qu’une déclaration de situation patrimoniale soit complétée ou à la transmission d’explications ».

Article 5

Les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour l’intégrité publique » dans toutes les autres lois organiques en vigueur.

Article 6

I. – Le a du 1°, le 2° et le 3° du I et le II de l’article 1er, le 2° de l’article 2, le 1° de l’article 3, le 1° et le 2° de l’article 4 et l’article 5 entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

II. – L’article 1er et le présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.