Projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale en ligne (MICE2624904L)

NOR : MICE2624904L

Article unique

I. – Après l’article 11 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. – I. – Tout annonceur public ou privé établi en France, dont les opérations publicitaires, à destination du public français, sont supérieures ou égales à 1 million d’euros toutes taxes comprises au titre d’un exercice comptable, consacre, au cours de l’exercice suivant, une part minimum de celles de ces dépenses qui sont engagées sur des services de communication au public en ligne, au bénéfice de services de presse en ligne de son choix présentant un caractère d'information politique et générale.

« A défaut d’avoir pu s’acquitter entièrement de cette obligation au titre de l’exercice concerné, il y procède au cours de l’exercice suivant, sans préjudice de l’application de l’obligation afférente à chaque exercice concerné.

« Cette obligation pèse également sur les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 du code de commerce, lorsque leurs dépenses publicitaires définies au premier alinéa cumulées avec celles des sociétés qu'elles contrôlent sont, au titre d’une exercice comptable, supérieures ou égales à un million d’euros toutes taxes comprises.

« Toute société soumise à cette obligation rend compte du respect de celle-ci dans les conditions prévues par l’article L. 232-1-2 du code de commerce.

« Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de cette obligation et fixe le taux permettant de déterminer la part mentionnée au premier alinéa, laquelle ne peut excéder 10 % du montant des dépenses publicitaires consacrées, au cours de l’exercice comptable, à la diffusion sur des services de communication au public en ligne.

« II. – Est puni de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique, dirigeant de droit ou de fait d’un annonceur personne morale de ne pas respecter l’obligation de consacrer à des services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale la part minimum mentionnée au premier alinéa du I.

« Les annonceurs personnes morales peuvent être déclarés pénalement responsables des manquements à l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Ils encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code. »

II. ‒ Après l'article L. 232-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 232-1-2. – Les sociétés soumises à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article 11-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent compte, au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, du respect de celle-ci.

« Ces informations font l’objet, dans les conditions fixées au I de l’article L. 821-54, d’une vérification par le commissaire aux comptes, s’il en existe, dans le cadre du contrôle de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels. »

III. – A l’article 23 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les mots : « n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias » sont remplacés par les mots : « n° [NOR : MICE2624904L] visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse en ligne d’information politique et générale ».

IV. ‒ Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses mentionnées au premier alinéa du I de l’article 11-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui sont engagées au cours des exercices comptables ouverts postérieurement à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat prévu au dernier alinéa du I de cet article