Projet de loi visant à renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et générale en ligne (MICE2624904L)

Essentiel à la vie démocratique, notamment dans les territoires de l’hexagone et des outre-mer, le secteur de la presse traverse une crise économique profonde. Des inquiétudes s’expriment quant aux difficultés d’un grand nombre d’éditeurs de presse, particulièrement au niveau local et régional. Les ressources publicitaires, qui constituent un pilier du financement du secteur, baissent de manière continue depuis plus d’une décennie. La valeur du marché publicitaire est ainsi captée de manière croissante par les plateformes numériques, qui diffusent l’information sans contribuer suffisamment au financement de sa production. Or une information fiable et vérifiée a un coût, et la presse en supporte une part non négligeable. Si ses ressources ne couvrent plus ce coût, c’est sa pérennité même qui est en question.

La presse d’information politique et générale tend, selon les termes de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, « à éclairer le jugement des citoyens » . Son pluralisme a été reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984). Sa fragilisation affecterait donc le débat démocratique, tant national que local, en le privant d’informations fiables, en accentuant le rejet des faits et en l’exposant aux ingérences et manipulations étrangères.

De longue date, l’Etat intervient à son soutien, par des mécanismes fiscaux, budgétaires ou de régulation, notamment dans le cadre de la législation européenne en matière de propriété intellectuelle. Il soutient également sa modernisation, au service de la transition numérique du secteur.

Pour autant, il est aujourd’hui nécessaire de mobiliser de nouveaux outils. Une intervention de l’Etat sur le marché publicitaire est indispensable pour rééquilibrer la valeur au profit de la presse d’information politique et générale. La capacité du secteur, et notamment de la presse régionale et locale, à concurrencer les plateformes numériques sur le marché publicitaire est limitée compte-tenu de leur position dominante sur ce marché dont elles captent deux tiers de la valeur.

Le présent projet de loi prévoit ainsi d’instaurer une obligation pesant sur les principaux annonceurs et tendant à orienter une fraction limitée de leurs budgets publicitaires en ligne vers la presse d’information politique et générale en ligne. Seraient concernés les annonceurs, publics comme privés, dont les dépenses publicitaires annuelles à destination du public français dépassent 1 millions d’euros. Ceux-ci seraient alors tenus d’affecter une proportion – déterminée par décret en Conseil d’Etat et dans la limite d’un plafond fixé à 10% par le présent projet de loi – de leurs investissements publicitaires numériques vers les sites en ligne de la presse d’information politique et générale.

D’ampleur limitée pour les budgets des annonceurs, une telle obligation, doublée d’une obligation de publication de cette fraction ainsi investie, dans les états financiers pour les sociétés concernées, permettraient de constituer un apport de valeur vers la presse d’information politique et générale d’ampleur nettement supérieure à ce que la mobilisation de l’argent public permettrait d’obtenir. Elle constituerait une inflexion sur le marché publicitaire, pour orienter les choix des annonceurs, favoriser leur responsabilité démocratique, et contribuer à accompagner la presse vers un nouveau modèle économique.

Pour garantir au mieux l’effectivité du dispositif retenu, un mécanisme de sanction est prévu. Tout manquement au dispositif mis en place sera puni de 75 000 euros d’amende pour une personne physique, dirigeant de droit ou de fait des personnes morales concernées, ce montant pouvant être au maximum quintuplé pour les personnes morales pénalement responsables en application des articles 121-2 et 131-38 du code pénal. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner que sa décision soit, aux frais du condamné, insérée intégralement ou par extraits dans les publications de presse qu'il désigne et affichée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Le présent projet de loi comprend enfin des mentions d’extension en outre-mer, renvoie son entrée en vigueur à un décret en Conseil d’Etat et précise que le dispositif s’appliquera aux dépenses d’opérations publicitaires engagées au cours des exercices comptables ouverts postérieurement à cette entrée en vigueur.