Accessible au dépôt des déclarations de soutien depuis janvier 2024, l'initiative citoyenne européenne pour l'interdiction des thérapies de conversion dans l'Union européenne n'avait obtenu que 300 000 signatures sur les 1 000 000 requises une semaine avant sa clôture.
Une forte mobilisation, principalement en France, a permis le recueil des signatures nécessaires. L'initiative a atteint le palier du million de soutiens le 17 mai. Ce sont finalement 1 245 626 de soutiens qui ont été récoltés dont 669 912 français.
Que sont les thérapies de conversion ?
Les "thérapies de conversion" sont des pratiques "qui visent à modifier ou à supprimer l'orientation, l'identité ou l'expression sexuelles d’une personne lorsqu'elles ne sont pas conformes à la norme dominante perçue". Ces "thérapies" s'appuient sur un postulat selon lequel l’homosexualité, la bisexualité et la transidentité sont des maladies qu’il conviendrait de guérir.
Interdites en France depuis la loi du 31 janvier 2022, les thérapies de conversion ne font pas l'objet d'une interdiction ou d'une restriction légale dans 19 des 27 pays membres de l'Union européenne (UE).
Huit pays (France, Belgique, Chypre, Allemagne, Malte, Portugal, Espagne, Grèce) interdisent totalement ou partiellement des thérapies de conversion. Alors que la France criminalise l'ensemble de cette pratique, l'Allemagne a fait le choix de restreindre son interdiction aux mineurs et aux adultes en incapacité de donner leur consentement, laissant la possibilité légale aux adultes qui y consentiraient de suivre ce genre de programme.
Comment fonctionnent les initiatives citoyennes européennes ?
Instaurée par le Traité de Lisbonne en 2009, l'initiative citoyenne européenne (ICE) permet aux citoyens de l'UE de saisir la Commission européenne sur un sujet donné pour l'inviter à proposer une nouvelle législation lorsqu'un million de signatures sont récoltées.
Le sujet choisi doit concerner un domaine de compétence de la Commission européenne et ne doit pas être contraire aux valeurs de l'UE. Par ailleurs, les signatures doivent émaner d'au moins 7 pays de l'UE.
Une fois le délai de recueil expiré et si le seuil est atteint, les autorités nationales des pays des signataires ont trois mois pour valider l'authenticité des déclarations de soutien. Une fois celles-ci vérifiées, la Commission européenne dispose de six mois pour publier une réponse officielle.
Pour le moment, sur 119 ICE, seules 13 initiatives sont parvenues à remplir l'ensemble des critères et 10 ont reçu une réponse officielle de la Commission européenne.
Dans le cas de l'ICE "Minority SafePack" (2017) par exemple, la Commission a décidé de ne pas donner de suite législative considérant qu'une législation existante s'inscrivait déjà en "appui des différents combats portés par l'initiative".
En 2012, au sujet d'une ICE visant à l'interdiction de l'avortement, la Commission européenne n'a pas fait de proposition législative et a expliqué sa décision en indiquant que les États membres avaient déjà débattu récemment de la question et décidé de la politique de l'UE en la matière.
