Le 26 juin 2026, Sylvie Vermeillet, vice-présidente du Sénat, a présenté le rapport sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2026. Ce rapport évalue l'application des lois promulguées au cours de la session parlementaire 2024-2025. Selon les chiffres du Sénat, le taux global de mise en application des lois s'établit à 66%, ce qui représente une hausse de 4 points par rapport à la session précédente.
Quel taux d'application ?
Au cours de la session 2024-2025, 56 lois (hors conventions internationales) ont été promulguées, soit 5 de plus que lors de la session précédente et un tiers de plus qu'en 2017. Parmi les 56 lois :
- 22 étaient d'application directe ;
- 14 sont devenus entièrement applicables ;
- 12 restent partiellement applicables ;
- 8 n'ont encore fait l'objet d'aucune mesure d'application.
Les 34 lois nécessitant des textes réglementaires appelaient au total 394 mesures. Au 31 mars 2026, 262 d'entre elles avaient été prises (179 décrets et 83 arrêtés).
| Session 2024-2025 | Évolution par rapport à 2023-2024 | |
|---|---|---|
| Lois votées hors convention internationales | 56 | +5 |
| Lois votées après engagement de la procédure accélérée | 36 | -4 |
| Lois d'initiative parlementaire | 45 | +15 |
| Taux d'application des lois | 66% | +4 points |
| Taux d'application des lois votées en procédure accélérée | 56% | +1 point |
| Taux d'application des lois d'initiative parlementaire | +50% | +4 points |
Cette progression du taux d'application s'explique en grande partie par une chute de 37% du nombre de mesures attendues par rapport à la session précédente, le niveau le plus bas depuis 2017-2018.
Le rapport souligne que plus de trois quarts des mesures prévues (303 sur 394) résultent de dispositions d'origine parlementaire. Elles sont réputées comme étant plus difficiles à anticiper par le Gouvernement que celles des projets de loi. Sur longue période, le taux d'application reste très inférieur aux plus de 75% enregistrés entre 2012 et 2016.
Focus sur des mesures jugées prioritaires
La rapporteure a signalé en amont au Secrétariat général du Gouvernement 184 mesures jugées essentielles : 69 ont été publiées entre janvier et juin. Cependant des textes restent attendus. Par exemple, la loi contre le narcotrafic affiche un taux d'application de 30%, la loi sur la prise en charge du cancer du sein 0% (aucune des 5 mesures prévues n'a été prise).
À l'inverse, 83% mesures appelées par la loi sur les PFAS ont été prises.
