Reconnaissance du préjudice et indemnisation des victimes
Cette proposition de loi transpartisane entend reconnaître les conséquences des expérimentations nucléaires et améliorer la réparation des préjudices subis par les victimes de l'exposition aux essais nucléaires.
Elle améliore le droit à indemnisation ouvert par la loi du 5 janvier 2010 dite "Morin" à l'égard des personnes ayant subi des conséquences sanitaires des essais nucléaires réalisés par la France en Algérie et en Polynésie française.
Pour l'instant, une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants et la survenance d'une pathologie "potentiellement" radio-induite est appliquée. Cette présomption de causalité sera remplacée par une présomption d'exposition aux essais nucléaires, par l'action de l’État.
Les personnes souffrant d'une pathologie radio-induite liée à l'exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français, ainsi que leurs ayants droit (victimes "indirectes"), auront droit à la réparation intégrale de leur préjudice.
Les conditions de temps et de lieu permettant d’identifier les personnes exposées, y compris in utero, ayant développé une pathologie, sont précisées par le texte. La liste des pathologies radio-induites sera quant à elle établie par décret et actualisée régulièrement.
La demande d'indemnisation devra être déposée auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), une autorité administrative indépendante (AAI). Les délais de dépôt des demandes sont précisés :
- pour l'indemnisation de la victime directe : 10 ans à compter de la promulgation de la loi ou de son décès, si elle décède après (dépôt par un ayant droit) ;
- pour l'indemnisation du préjudice propre subi par les ayants droit : 10 ans à partir de la date à laquelle la demande de la victime directe lui est accordée.
Un réexamen sera possible en cas de rejet d'une première demande.
Le CIVEN devra se prononcer sur les demandes d'indemnisation dans un délai d'un an (contre 8 mois dans le texte initial) pour une première demande et de 6 mois en cas de réexamen. Ses obligations en matière contradictoire et de clarté, de transparence et de communication sont par ailleurs renforcées.
Les incertitudes autour du régime d'indemnisation actuel
En l'état actuel du droit, le CIVEN, chargé d'instruire les dossiers, peut renverser la présomption de causalité lorsqu'un seuil d'exposition fixé (1 millisievert par an) n'a pas été atteint. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), dans un rapport publié en février 2025, met en lumière les incertitudes scientifiques entourant l'attribution de ce seuil. Il remet en cause le lien de causalité établi avec la survenance de maladies et considère ainsi le régime d'indemnisation actuel comme inadapté. Le rapport de la commission d'enquête relative à la politique française d'expérimentation nucléaire en Polynésie française et à ses conséquences conclut dans le même sens. La proposition de loi en cours d'examen propose de supprimer la référence au seuil d'exposition de 1 millisievert par an.
Dépenses de santé, suivi de l'indemnisation et centralisation des archives
Les dépenses de santé liées aux soins des pathologies seront remboursées par l'État. Une commission d'évaluation des dépenses liées au soins des pathologies radio-induites est créée à cette fin. Elle sera chargée d'évaluer le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie pour la dispense de ces soins.
Le suivi de l'indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires sera assuré par la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CSCEN). Il s'agit de pérenniser la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires instituée par la loi "Morin".
Les députés ont voté le déploiement d'un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires. Il sera placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historiques de la Défense. Il s'agit de remédier aux difficultés dans l'accès aux archives, dispersées et inégalement organisées sur le territoire.
Sur amendement des députés, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport dressant un bilan des connaissances sur les essais nucléaires réalisés en Algérie. L'idée est d'éclairer les travaux d'une commission d'enquête à ce sujet, comme cela a été fait pour la Polynésie française.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.