Reconnaissance du préjudice et indemnisation des victimes
La proposition de loi améliore le droit à indemnisation ouvert par la loi du 5 janvier 2010 dite "Morin" à l'égard des personnes ayant subi des conséquences sanitaires des essais nucléaires réalisés par la France en Algérie et en Polynésie française. Pour l'instant, une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants et la survenance d'une pathologie "potentiellement" radio-induite est appliquée. Cette présomption de causalité sera remplacée par une présomption d'exposition aux essais nucléaires, par l'action de l’État.
Les personnes souffrant d'une pathologie radio-induite liée à l'exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français, ainsi que leurs ayants droit (victimes "indirectes"), auront droit à la réparation intégrale de leur préjudice.
Les conditions de temps et de lieu permettant d'identifier les personnes exposées, y compris in utero, ayant développé une pathologie, sont précisées par le texte. La liste des pathologies radio-induites sera quant à elle établie par décret et actualisée régulièrement.
La demande d'indemnisation devra être déposée auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), une autorité administrative indépendante (AAI). Les délais de dépôt des demandes sont précisés :
- pour l'indemnisation de la victime directe : 10 ans à compter de la promulgation de la loi ou de son décès, si elle décède après (dépôt par un ayant droit) ;
- pour l'indemnisation du préjudice propre subi par les ayants droit : 10 ans à partir de la date à laquelle la demande de la victime directe lui est accordée.
Un réexamen sera possible en cas de rejet d'une première demande.
Le CIVEN devra se prononcer sur les demandes d'indemnisation dans un délai d'un an (contre 8 mois dans le texte initial) pour une première demande et de 6 mois en cas de réexamen. Ses obligations en matière de clarté, de transparence et de communication sont par ailleurs renforcées. Si le texte initial imposait au Comité de proposer au demandeur un débat contradictoire, les sénateurs ont préféré le laisser juger de l'opportunité ou non d'organiser un tel débat, selon les circonstances du dossier.
Les incertitudes autour du régime d'indemnisation actuel
Actuellement, le CIVEN, chargé d'instruire les dossiers, peut renverser la présomption de causalité lorsqu'un seuil d'exposition fixé (1 millisievert par an) n'a pas été atteint. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), dans un rapport publié en février 2025, met en lumière les incertitudes scientifiques entourant l'attribution de ce seuil. Il remet en cause le lien de causalité établi avec la survenance de maladies et considère ainsi le régime d'indemnisation actuel comme inadapté. Le rapport de la commission d'enquête relative à la politique française d'expérimentation nucléaire en Polynésie française et à ses conséquences conclut dans le même sens. La proposition de loi propose de supprimer la référence au seuil d'exposition de 1 millisievert par an.
Dépenses de santé et suivi de l'indemnisation
Les dépenses de santé liées aux soins des pathologies seront remboursées par l'État. Les sénateurs ont supprimé la Commission d'évaluation des dépenses liées au soins des pathologies radio-induites, prévue par le texte initial. Ils estiment que la création et la composition d'une commission consultative relève du pouvoir règlementaire. L'évaluation sera réalisée conjointement par les organismes concernés et l'État.
Le Sénat a, par ailleurs, voté la mise en place d'un plan prévisionnel de remboursement.
Le suivi de l'indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires sera assuré par la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CSCEN). Les sénateurs ont précisé que la CSCEN sera également chargée d'assurer le suivi des modalités d'évaluation et de remboursement des dépenses de santé. Il s'agit de pérenniser cette commission, instituée par la loi "Morin".
Les sénateurs ont supprimé plusieurs mesures ajoutées par les députés en première lecture :
- le déploiement d'un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires, sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense ;
- la remise par le gouvernement d'un rapport dressant un bilan des connaissances sur les essais nucléaires réalisés en Algérie, sur le modèle de ce qui a déjà été fait pour la Polynésie française.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.