La proposition de règlement adoptée le 9 septembre 2026 par la Commission européenne a pour objectif de réformer le cadre de l'Union européenne (UE) en matière de marchés publics.
Cette proposition a été précédée de consultations auprès des acheteurs publics, des entreprises, des syndicats et de la société civile.
Cette réforme doit rendre la passation de marchés dans l'UE plus simple et parachève le marché unique dans ce domaine, qui représente 15% du produit intérieur brut (PIB) de l'Union.
Des règles plus simples, une plateforme unique
Les trois directives existantes relatives aux marchés publics et les dispositions relatives à la passation de marchés publics dans l'UE, dispersées dans des textes législatifs sectoriels, seront regroupées dans un règlement unique.
Cette simplification permettra de réduire la complexité et la charge administrative inhérentes à la passation de marchés publics dans l'UE, mais aussi les divergences dans l'application des règles.
Le nombre de procédures sera ramené de cinq à trois.
Les acheteurs publics disposeront d'une plus grande souplesse ainsi que de la possibilité de négocier avec les candidats au cours des procédures. La passation des marchés publics se rapprochera ainsi de la passation des marchés dans le secteur privé.
Pour simplifier la procédure, la création d'un marché unique intégré pour les marchés publics dans l'UE sera constituée de plateformes de passation électronique des marchés des États membres interconnectées et interopérables.
Le principe "une fois pour toute" appliqué à cette plateforme permettra aux entreprises candidates de participer aux procédures de passation des marchés publics et de soumettre des offres dans toutes l'UE sans avoir à répéter la production d'informations et de documents.
Ce marché unique permettra la vérification automatique des critères d'exclusion.
Une sécurité et une autonomie stratégique renforcées, des objectifs sociaux et environnementaux favorisés
La proposition de règlement tient compte de l'importance géopolitique croissante des marchés publics. Les acheteurs publics devront dans certains cas tenir compte des risques liés :
- à la sécurité et à la sûreté de l'UE et des États membres ;
- aux informations sensibles ;
- à la cybersécurité ;
- à l'influence indue de pays tiers ;
- à la sécurité de l'approvisionnement ;
- aux infrastructures critiques.
Les chaînes d'approvisionnement seront diversifiées afin de permettre la sécurité de l'approvisionnement et la préparation aux crises.
Le règlement instaure ainsi un cadre horizontal de préférence européenne pour les marchés publics.
La méthode d'attribution par défaut sera celle du meilleur rapport qualité-prix. Les critères de qualité représenteront au moins 30% de l'évaluation (50% en ce qui concerne les marchés à forte intensité de main-d'œuvre). Les pouvoirs adjudicateurs pourront déroger à cette approche sous réserve d'expliquer comment la qualité sera garantie.
Les considérations environnementales, sociales ou liées à l'innovation devront être systématiquement prises en compte. Les pouvoirs publics disposeront d'une entière latitude pour déterminer, pour chaque procédure de passation, les critères de qualité à appliquer et leur pondération.
Avant son adoption définitive, la proposition de règlement devra être négociée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.
