Les actes juridiques

Table des matières

• Quels sont les instruments juridiques de l'UE ?
• Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'un règlement ?
• Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une directive ?
• Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une décision ?
• Actes juridiques de l'UE : que sont les avis et les recommandations ?