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  4. Les actes juridiques

Les actes juridiques

Table des matières

  • Quels sont les instruments juridiques de l'UE ?
  • Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'un règlement ?
  • Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une directive ?
  • Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une décision ?
  • Actes juridiques de l'UE : que sont les avis et les recommandations ?
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