Quels sont les instruments juridiques de l'UE ?

Le droit de l’Union européenne prévoit l’existence de cinq instruments juridiques qui peuvent être adoptés selon deux types de procédures. Une relation hiérarchique existe selon la procédure suivie pour l’adoption de l’acte juridique.

Quels sont les cinq instruments juridiques de l'Union ?

Par souci de simplification, le nombre des instruments juridiques de l’Union a été réduit de 15 à 5 par le traité de Lisbonne de 2007 (entré en vigueur en décembre 2009). Les cinq instruments sont : le règlement, la directive et la décision qui sont obligatoires ; la recommandation et l’avis, qui ne le sont pas.

Comment les instruments juridiques s'appliquent-ils ?

Tous les instruments juridiques s’appliquent indifféremment à l’ensemble des politiques de l’Union. En revanche, la procédure d’adoption peut différer selon les politiques. Deux procédures existent :

  • la procédure législative ordinaire, procédure de droit commun qui nécessite un vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne (55% des États, représentant 65% de la population) et un vote du Parlement européen ;
  • des procédures législatives spéciales correspondant à toutes les autres formes d’adoption prévues par les traités.

Pour les actes non législatifs (qui peuvent être aussi des directives, règlements, décisions, recommandations et avis), ils sont adoptés par chaque institution ou organe selon leurs règles propres.

    Quelle est la hiérarchie des normes européennes ?

    Une hiérarchie est établie entre les normes européennes, trois types d’actes étant distingués :

    • les actes législatifs : il s’agit des actes juridiques adoptés par la procédure législative (ordinaire ou spéciale) ;
    • les actes délégués : “un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif” ;
    • les actes d’exécution : ils fixent les modalités de mise en œuvre des actes législatifs.