Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une directive ?

Parmi les instruments juridiques de l’Union européenne, la directive lie les États membres destinataires quant à l’objectif à atteindre. Ces derniers doivent transposer la directive dans leur droit national. Le traité de Lisbonne mentionne dans quels domaines l’adoption de directives est obligatoire.

Quelles sont les caractéristiques d'une directive européenne ?

La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement européen ou seul dans certains les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour l’atteindre dans les délais fixés par elle.

Les directives sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne à la rubrique “Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité”. Les directives entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.

Que doivent faire les États membres après l'adoption d'une directive ?

Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Les États membres ont le devoir d’informer la Commission sur les mesures prises pour l’application de la directive.

L'adoption de directives est-elle obligatoire ?

Dans certains domaines, le traité de Lisbonne précise que les institutions doivent adopter des directives. Par exemple, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mentionne que le Parlement et le Conseil de l’Union européenne statuent par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire pour réaliser la liberté d’établissement, dans une activité déterminée, de ressortissants d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre (art. 50 TFUE).