Quels sont les différents types de lois ?

Il existe plusieurs types de lois, qui correspondent soit à un domaine particulier d’intervention, soit à une procédure particulière d’adoption.

On peut dégager cinq catégories de textes soumis à une procédure spéciale de vote :

  •     les lois constitutionnelles ;
  •     les lois organiques ;
  •     les lois de finances ;
  •     les lois de financement de la sécurité sociale ;
  •     les lois autorisant la ratification d’engagements internationaux.

Ces procédures spéciales sont liées au fait que ces différents types de lois possèdent tous un domaine particulier. Ce qui justifie un contrôle par le Conseil constitutionnel du respect de ce domaine, notamment contre des amendements parlementaires élargissant les projets de lois à d’autres objets (les "cavaliers" législatifs ou budgétaires).

Lois constitutionnelles, référendaires et organiques

Certaines lois ne relèvent pas de la loi ordinaire et leur adoption requiert un formalisme particulier, suivant une procédure législative spécifique.

  • Les lois constitutionnelles (art. 89) modifient la Constitution. Elles sont adoptées, après une procédure législative spécifique, soit par le Congrès soit par référendum.
  • Les lois référendaires sont des lois qui ne sont pas adoptées par le Parlement, mais par référendum (art. 11), à l’initiative du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, lorsqu'il s’agit d’un projet de loi ; ou à l’initiative d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (révision constitutionnelle de 2008). Il s’agit dans ce cas d’une proposition de loi.
  • Les lois organiques (art. 46) précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément. Une majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais son accord est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.

Lois ordinaires (art. 34 de la Constitution)

Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. Parmi elles, se distinguent :

  • Les lois de finances, qui déterminent les ressources et les charges de l’État, et les lois de financement de la sécurité sociale, qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier : ces lois sont adoptées dans des conditions prévues par la Constitution et par une loi organique (initiative du seul Gouvernement, dépôt en premier lieu obligatoirement à l’Assemblée, stricts délais d’examen) ;
  • Les lois autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou accords internationaux (art. 53) ;
  • Les lois de programmation (art. 34) qui déterminent, pour plusieurs années, les "objectifs de l’action de l’État" dans un domaine déterminé, ainsi que les moyens financiers correspondants, parmi lesquelles figurent depuis 2008 les lois de programmation des finances publiques (LPFP).