Prise en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, elle vise à favoriser le développement d'une offre de logements intermédiaires. Les logements intermédiaires sont des logements dont le loyer ou le prix est maîtrisé. Ils sont destinés à être occupés par des ménages aux revenus moyens. L'ordonnance crée un contrat de bail de longue durée dit "bail réel immobilier". Enfin l'ordonnance confère aux organismes de logement social la capacité de créer des filiales dédiées à la réalisation et la gestion de logements intermédiaires.
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