L'ordonnance, qui s'inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, vise à la dématérialisation progressive des échanges de factures entre les les personnes publiques (État, collectivités locales et établissements publics) et leurs fournisseurs. Cette mesure permettra de réaliser des gains de productivité, d'accélérer le règlement des fournisseurs de l'administration et de préserver l'environnement en évitant l'envoi de 95 millions de factures par an. Une solution technique mutualisée sera mise à la disposition des personnes publiques. cette solution permettra aux entreprises de isposer de l'ensemble de leurs factures sur un portail électronique unique.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.