Ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Cette ordonnance, prise en application de la loi dite de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 conformément à l'engagement pris par le Gouvernement lors des Assises du tourisme en juin 2014, simplifie le droit applicable au secteur du tourisme. Elle permet aux entreprises du secteur du tourisme d'effectuer, de manière groupée, les travaux de mises aux normes obligatoires dans un délai de six ans. Ce dispositif s'appliquera jusqu'au 31 mars 2021 et ne concerne pas les normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l'accessibilité. L'ordonnance ouvre le dispositif des chèques-vacances aux salariés des particuliers employeurs. Elle simplifie également les modalités de fonctionnement des offices de tourisme.