Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'ordonnance transpose en droit français la directive relative à l'attribution des contrats de concession qui établit un cadre juridique unifié pour ces contrats. Elle conclut la démarche de simplification et de rationalisation du droit français de la commande publique. L'ordonnance harmonise les règles applicables aux contrats de concession et met fin aux régimes juridiques relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public. Les collectivités publiques pourront imposer, dans les contrats de concession, le recours, pour l'exécution d'une partie des services ou travaux, à des petites et moyennes entreprises (PME), favorisant ainsi leur accès à la commande publique. Elles pourront également réserver leurs contrats à des travailleurs handicapés ou défavorisés. La transparence des pratiques concessives sera renforcée par la mise en place d'une démarche d'open data. L'ensemble des nouvelles règles réformant le droit de la commande publique prendront effet le 1er avril 2016.