Ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

L'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques vise à créer une profession de commissaire judiciaire qui regroupera progressivement les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette nouvelle profession verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et remplacera totalement les deux autres à compter du 1er juillet 2026. Elle précise les compétences des commissaires de justice, les modalités d'accès à la profession, les conditions d'exercice ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline. Une chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.