Cette ordonnance permet la réforme d'Action Logement (ancien "1% logement") qui gère paritairement la participation des employeurs à l'effort de construction. Le nouveau réseau sera créé le 1er janvier 2017. Il sera composé de :
- "Action logement groupe", structure de pilotage, qui se substituera à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) ;
- "Action logement services" qui sera le collecteur unique des aides et se substituera aux vingt collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ;
- "Action logement immobilier" qui regroupera les participations d'Action logement dans des filiales immobilières.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.