Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 septembre 2017

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    22 septembre 2017

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    22 septembre 2017

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 22 septembre 2017.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite du code du travail. Cinq ordonnances constituent cette réforme. Celle-ci est la 2e.

L'ordonnance crée un comité social et économique pour les entreprises d'au moins onze salariés qui fusionne les missions précédemment confiées aux délégués du personnel, comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) et comité d'entreprise.

Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, les délégués du conseil social et économique seront élus pour quatre ans et ne pourront accomplir plus de trois mandats successifs. Le conseil social et économique devra se réunir au moins une fois par mois pour les entreprises de plus de 300 salariés et une fois tous les deux mois pour les entreprises comptant moins de 300 salariés. Le nombre des représentants et leurs crédits d'heures seront fixés par décret.

Les attributions du comité social et économique varient selon la taille de l'entreprise :

  • pour les entreprises d'au moins onze et de moins de cinquante salariés, le conseil social et économique exerce les missions précédemment dévolues aux délégués du personnel ;
  • pour les entreprises d'au moins cinquante salariés, le conseil social et économique exerce les missions des délégués du personnel, du comité hygiène et sécurité au travail et du comité d'entreprise.