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© Assemblée nationale

Ordonnance du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques

Temps de lecture  2 minutes

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Habilitation

    7 octobre 2016

  2. Étape 2 validée

    Conseil des ministres

    4 octobre 2017

  3. Étape 3 validée

    Signature

    4 octobre 2017

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 4 octobre 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Elle vise à assurer la sécurité des échanges électroniques. Le nouveau cadre juridique permet de certifier les procédés d'identification électronique. La normalisation de ces procédés d'identification contribue au relèvement progressif de la sécurité des moyens d'identification électronique utilisés dans le cadre de démarches courantes (relations entre les banques et leurs clients, démarches administratives, commerce ou accès à des services en ligne).

Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Habilitation

    7 octobre 2016

  2. Étape 2 validée

    Conseil des ministres

    4 octobre 2017

  3. Étape 3 validée

    Signature

    4 octobre 2017

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