Ordonnance du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 octobre 2016

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    4 octobre 2017

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    4 octobre 2017

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 4 octobre 2017.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Elle vise à assurer la sécurité des échanges électroniques. Le nouveau cadre juridique permet de certifier les procédés d'identification électronique. La normalisation de ces procédés d'identification contribue au relèvement progressif de la sécurité des moyens d'identification électronique utilisés dans le cadre de démarches courantes (relations entre les banques et leurs clients, démarches administratives, commerce ou accès à des services en ligne).