Ordonnance du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    20 décembre 2017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    20 décembre 2017

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 20 décembre 2017.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance vise à compléter et mettre en cohérence les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le code travail en rectifiant des erreurs matérielles, certaines omissions constatées ou réécrire des dispositions jugées peu claires. Elle actualise également les références au code du travail dans les codes, lois et ordonnances en vigueur.