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© Assemblée nationale

Ordonnance du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Temps de lecture  2 minutes

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Conseil des ministres

    20 décembre 2017

  2. Étape 2 validée

    Signature

    20 décembre 2017

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 20 décembre 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017.

L'ordonnance vise à compléter et mettre en cohérence les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le code travail en rectifiant des erreurs matérielles, certaines omissions constatées ou réécrire des dispositions jugées peu claires. Elle actualise également les références au code du travail dans les codes, lois et ordonnances en vigueur.

Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Conseil des ministres

    20 décembre 2017

  2. Étape 2 validée

    Signature

    20 décembre 2017

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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