L'ordonnance est prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
L'ordonnance vise à achever la transposition du quatrième paquet ferroviaire. À ce titre, elle prévoit les mesures qui renforcent les garanties d'indépendance des gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire par rapport aux entreprises ferroviaires et précise le régime juridique applicable à la passation et à l'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés).
L'ordonnance comporte enfin des mesures transversales d'adaptation de l'organisation du système ferroviaire et de mise en cohérence avec l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire, en permettant de préserver le modèle de gestion de gares à dimension locale ou en posant des principes relatifs à la distribution des titres de transport relatifs aux services conventionnés.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.