Ordonnance du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 juin 2018

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    12 décembre 2018

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    12 décembre 2018

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 12 décembre 2018.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance est prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

L'ordonnance vise à achever la transposition du quatrième paquet ferroviaire. À ce titre, elle prévoit les mesures qui renforcent les garanties d'indépendance des gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire par rapport aux entreprises ferroviaires et précise le régime juridique applicable à la passation et à l'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés).

L'ordonnance comporte enfin des mesures transversales d'adaptation de l'organisation du système ferroviaire et de mise en cohérence avec l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire, en permettant de préserver le modèle de gestion de gares à dimension locale ou en posant des principes relatifs à la distribution des titres de transport relatifs aux services conventionnés.