Ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 octobre 2018

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    12 décembre 2018

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    12 décembre 2018

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 12 décembre 2018.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance correspond à un engagement des états généraux de l'alimentation pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs.

Elle met en place deux mesures qui ont pour objectif de contribuer à l'amélioration du revenu des agriculteurs, en complément d'autres mesures de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

L'ordonnance prévoit, pour deux ans et à titre expérimental :

  • la majoration de 10% du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires, qui entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2019 ;
  • à compter du 1er janvier 2019, les promotions sur les produits alimentaires ne pourront plus excéder 34% du prix de vente au consommateur (cela revient à interdire les offres du type "deux produits pour le prix d'un". En revanche, il sera possible de proposer un 3e produit gratuit pour l'achat de deux produits). Par ailleurs, le volume global de ces promotions sera limité à 25% du chiffre d'affaires ou du volume d'achat prévisionnels ou des engagements de volume sur certains produits.

Ces nouvelles dispositions devront être prises en compte dans les négociations commerciales en cours.