Loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    29 juillet 2009

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    29 juillet 2009

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    12 janvier 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    4 février 2010

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    9 février 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte prévoit que "La Poste" abandonne son statut d'entreprise publique pour celui de société anonyme à capitaux publics au 1er mars 2010. Ce changement de statut juridique devrait s'accompagner d'une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros, souscrite par l'État et la Caisse des dépôts. Il réaffirme également, en les inscrivant dans la loi, les quatre missions de service public de La Poste : service universel du courrier, aménagement du territoire, accessibilité bancaire et distribution de la presse.

Il transpose par ailleurs la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Il désigne La Poste, pour une durée de 15 ans, opérateur du service universel postal, qui "garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux proposés à des prix abordables pour tous les utilisateurs et répondant à des normes de qualité déterminées".

Parmi les amendements adoptés lors du débat au Sénat, les principaux concernent :

  • la réaffirmation du "caractère de service public national de La Poste",
  • l'inscription dans le texte de la loi du fait que l'État sera actionnaire majoritaire de La Poste,
  • la garanti du maintien du même régime de retraite complémentaire pour les postiers déjà en poste,
  • le financement du maillage territorial de La Poste, piloté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui doit comporter au moins 17 000 points de contact,
  • la représentation des usagers au sein du conseil d'administration,
  • l'interdiction de cumuler la Présidence du conseil d'administration de La Poste avec des responsabilités dans d'autres entreprises.