Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    21 octobre 2009

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Ce texte définit les modalités d'élection des conseillers territoriaux créés par la loi de réforme des collectivités territoriales. La première élection de ces conseillers est prévue pour 2014. Le mandat du conseiller territorial sera de cinq ans. Il sera élu selon un scrutin mixte :

  • 80% d'entre eux seront élus selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour (à l'échelon du canton).
  • Les 20% de sièges restants seront attribués selon une répartition proportionnelle au plus fort reste en fonction des suffrages obtenus par les candidats affiliés à des listes et non élus directement au scrutin majoritaire uninominal. Les listes de ces candidats devront être présentes dans tous les départements de la région et dans au moins la moitié des cantons.

Un seul vote, le même jour, permet donc d'élire à la fois les candidats élus au scrutin majoritaire et ceux élus au scrutin proportionnel. Par ailleurs le projet abaisse de 3500 à 500 habitants le seuil de population des communes auxquelles s'applique le scrutin de liste aux élections municipales. Pour les communes de plus de 500 habitants un système de "fléchage" sur les listes communales permet d'élire au suffrage universel les délégués communautaires. Des dispositions visent à moderniser le statut des élus locaux.