Loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Temps de lecture 7 minutes

Les lois de la XVe législature 2017-2022

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    28 février 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

La loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans la stratégie gouvernementale de réduction des déficits. Elle prévoit une réduction du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 16,2 milliards d'euros en 2013 à 12,8 milliards d'euros en 2014. La loi prévoit que le déficit de la branche vieillesse devrait se réduire à 1,2 milliard d'euros en 2014, notamment sous l'effet du report au 1er octobre 2014 de l'indexation des pensions, sauf pour les pensions les plus modestes, et de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales. Pour la branche famille, le texte prévoit d'améliorer les comptes grâce aux mesures de modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et d'uniformisation du montant du complément de libre choix d'activité. De plus, le plafonnement de l'avantage fiscal découlant de la présence d'enfants au foyer (quotient familial) bénéficiera à la branche famille. La hausse de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est fixée à 2,4% pour 2014. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est la première étape dans la mise en Å“uvre de la stratégie nationale de santé qui a pour objectif de :

  • renforcer les soins de premier recours dans le cadre du pacte territoire santé,
  • engager la réforme du financement des établissements de santé,
  • rénover la stratégie de soutien aux investissements des établissements de santé,
  • améliorer l'accès aux soins grâce à la généralisation de la complémentaire santé,
  • prendre en charge les substituts nicotiniques pour les jeunes,
  • mettre en Å“uvre le tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d'un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans,
  • favoriser une politique du médicament efficiente et favorable à l'innovation et expérimenter la dispensation des médicaments à l'unité pour certains antibiotiques.

Côté recettes, les prélèvements sociaux sur l'épargne longue (contrats d'assurance-vie, plan d'épargne en actions, etc.) seront calculés selon le taux en vigueur au moment de la clôture du contrat. Un amendement de l'Assemblée nationale attribue une dotation de 130 millions d'euros de recettes supplémentaires à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de financer courant 2014 les premières mesures de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées. Un autre amendement adopté crée une taxe sur les boissons énergisantes. L'article 14 de la loi donne la possibilité aux partenaires sociaux de recommander aux entreprises d'une branche professionnelle un ou plusieurs organismes d'assurances pour la gestion de leur couverture santé. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui prévoyaient une majoration du taux du forfait social pour les entreprises ne suivant pas la recommandation. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 8 de la loi, qui harmonise les modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les gains d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu. Il a assorti cette décision d'une réserve, maintenant le bénéfice du dispositif dit des "taux historiques" pour les gains constatés au cours des 8 premières années suivant l'ouverture des contrats d'assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.