Loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Cette loi vise à garantir la sécurité des navires confrontés au risque d'attaques de pirates sur certaines mers du globe. Le texte définit l'activité privée de protection des navires. Pour exercer cette activité, une autorisation d'exercice sera délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le CNAPS délivrera également les procédures d'agrément des dirigeants, gérants ou associés d'une entreprise privée de protection des navires ainsi que les cartes professionnelles nécessaires aux agents pour travailler dans ces entreprises. Les zones d'exercice de cette activité et les types de navires éligibles seront fixés par décret. Les agents de ces entreprises ne pourront être vêtus de tenues pouvant porter à confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane. Ils pourront porter une arme et recourir à la force dans le cadre de la légitime défense. Le CNAPS pourra prononcé des sanctions disciplinaires et des pénalités financières en cas de manquement à ces obligations.